Article 1 : Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute vente de bière en fûts, de cidre en fûts, de boissons en bouteilles et de gobelets (ci-après les « Produits ») et de prestation de location (ci-après les « Prestations ») de matériel de tirage, de gobelets et d’autres matériels (ci-après le «Matériel») par la Brasserie du Bouffay (ci-après la «SOCIÉTÉ») à un client consommateur, majeur en France continentale (hors DOM-TOM et Corse) (ci-après le « CLIENT »).
Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à l’exercice de ses droits et à l’exécution des commandes en application des CGV.
Article 2 : Commandes
Les commandes de Prestations et de Produits doivent être réalisées sur le site de la Brasserie du Bouffay, à l’adresse suivante : https://www.brasserie-du-bouffay.com/location-tireuse-a-biere-nantes-44/. Toute commande de Prestation portant sur des Matériels autre que le matériel de tirage et des gobelets (stands, bars, etc.) devra être transmise à la SOCIÉTÉ par email et fera l’objet d’un devis.
Après avoir indiqué le nombre de convives et avoir sélectionné le type de bière, la taille du ou des fûts et le nombre de fûts, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « suivant » pour valider la sélection.
Il est ensuite possible d’ajouter des boissons en bouteille et des gobelets à la commande en sélectionnant le produit demandé et sa quantité. Cliquer sur le bouton « suivant » permet de valider la sélection.
Il est ensuite nécessaire de remplir le formulaire avec les informations suivantes : noms et prénoms, adresse email, numéro de téléphone, adresse, code postal et ville de facturation, créneau horaire sur lequel le CLIENT viendra chercher le Matériel et les Produits et le créneau horaire sur lequel le CLIENT viendra restituer le Matériel. Il est possible d’ajouter en commentaire des précisions sur le Matériel souhaité ou l’événement. La SOCIÉTÉ déterminera en fonction des informations transmises et de la disponibilité du Matériel, le Matériel adéquat.
Après avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, avoir pris connaissance et accepté les CGV et, si le CLIENT y consent, après avoir accepté de recevoir des informations de la SOCIÉTÉ, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « Envoyer ma demande de réservation » pour valider et transmettre la demande de réservation.
La SOCIÉTÉ transmettra une confirmation de réservation ou un refus de réservation dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de leur réception.
Dans le cas où la réservation est confirmée par la SOCIÉTÉ, elle transmettra par email au CLIENT une confirmation récapitulant : le Matériel loué et les produits commandés, la date de mise à disposition et de restitution ainsi que les présentes CGV.
Les commandes peuvent être modifiées ou annulées sans frais par le CLIENT par écrit à tout moment jusqu’à la prise de possession du Matériel et des Produits.
Article 3 : Mise à disposition et restitution du Matériel et des Produits
3.1 Mise à disposition du Matériel et des Produits Les Matériels et Produits ne sont pas livrés. Ils seront mis à la disposition du CLIENT au siège social de la SOCIÉTÉ sur le créneau horaire convenu entre les Parties au moment de la confirmation de réservation. À la remise du Matériel et des Produits, le CLIENT établira un chèque de dépôt de garantie dont le montant est communiqué au moment de la confirmation de la réservation ou, dans le cas où un devis a été établi, sur le devis. Il appartient au CLIENT de vérifier immédiatement, au moment de la mise à disposition, l’état de l’emballage des Produits, l’état du Matériel et la conformité des Matériels et Produits à la commande. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande, le CLIENT notifiera la non-conformité à la SOCIÉTÉ en vue d’obtenir le remplacement des Produits ou Matériels non-conformes, manquants ou éventuellement la résolution de la commande.
3.2 Restitution du Matériel et des Produits non consommés Le CLIENT s’engage à restituer le Matériel et les fûts sur le créneau horaire convenu entre les Parties au moment de la confirmation de réservation. Dans le cas où le Matériel ne serait pas restitué au moment convenu, sauf accord exprès et préalable de la SOCIÉTÉ, celle-ci facturera un forfait de location de 180 €TTC par jour de retard. Chaque gobelet non restitué sera facturé au CLIENT 0,84 €TTC. Le Matériel et les fûts doivent être en bon état. Dans le cas où le Matériel ou les fûts seraient restitués détériorés, si le défaut est réparable, le coût de la réparation (pièces et main d’œuvre) sera facturé au CLIENT. Dans le cas où la SOCIÉTÉ estimerait que le Matériel n’est pas réparable ou dans le cas où le coût de la réparation dépasserait le coût de la valeur à neuf, la SOCIÉTÉ facturera au CLIENT la valeur de remplacement à neuf du Matériel ou des fûts. Le cas échéant, la SOCIÉTÉ sera autorisée à conserver en tout ou partie le dépôt de garantie. Les frais de réparation ou le coût du Matériel à neuf seront prioritairement imputés sur le dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ reste entièrement propriétaire du Matériel mis à disposition ou loué.
À la restitution du Matériel, le CLIENT pourra rapporter tous les Produits non consommés, dans leur emballage d’origine sous réserve que ceux-ci aient été conservés et transportés dans des conditions conformes à leur nature. Les Produits non consommés restitués dans leur emballage d’origine ne seront pas facturés au CLIENT.
Article 4 : Conditions financières
Les prix des Produits et Prestations sont indiqués sur la page permettant de sélectionner les Produits sur le Site ou, dans le cas où un devis est établi, sur le devis accepté par le CLIENT et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le règlement des commandes de Prestations et de Produits est effectué à la restitution des Produits par chèque, espèces ou carte bancaire.
Article 5 – Droit de rétractation
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où la commande est validée par la SOCIÉTÉ, en adressant à la SOCIÉTÉ le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
- par courrier postal à : BRASSERIE DU BOUFFAY, 54 rue des Monceaux 44470 Carquefou;
- par email à : contact@brasserie-du-bouffay.com
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une fois que le CLIENT a communiqué à la SOCIÉTÉ sa volonté de sa rétracter, la commande sera annulée sans frais.
La Prestation ne pourra être exécutée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la commande par la SOCIÉTÉ qu’avec l’accord exprès et préalable du CLIENT. Dans le cas où la Prestation serait pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT reconnaît qu’il ne disposera plus du droit de se rétracter.
Dans le cas où le CLIENT exercerait son droit de rétractation d’une commande dont l’exécution a débuté, il devra verser à la SOCIÉTÉ une somme proportionnée au prix total de la Prestation, correspondant au service fourni jusqu’à la date à laquelle le CLIENT a informé la SOCIÉTÉ de sa décision de se rétracter.
Article 6 : Garantie
6.1 Les Produits vendus par la SOCIÉTÉ sont conformes à la réglementation en vigueur en France à la date de mise à disposition. La SOCIÉTÉ n’accorde aucune garantie contractuelle.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des biens pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.4. La mise en œuvre de la garantie pour défaut de conformité et de la garantie pour vice caché Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la mise à disposition des Produits ou de tout vice caché dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la délivrance des Produits, en ce qui concerne les défauts de conformité, et à compter de la découverte du vice en ce qui concerne tout vice caché.
Article 7 : Responsabilité – Assurance
Le CLIENT s’engage à utiliser le Matériel conformément aux fiches techniques et notices d’utilisations fournies par la SOCIÉTÉ à la mise à disposition des Produits et du Matériel et téléchargeable sur le Site.
Le CLIENT est responsable de la garde du Matériel dès sa prise de possession et ce, pendant toute la durée de la location. Le CLIENT sera responsable des dommages causés au Matériel.
Il est conseillé au CLIENT de vérifier ses garanties d’assurance ou de souscrire auprès de son assureur ou de tout autre assureur une police d’assurance couvrant les dommages causés au Matériel. Sur simple demande, la SOCIÉTÉ pourra informer le CLIENT de la valeur du Matériel.
Article 8 : Force majeure et autres événements exceptionnels
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans le cas de la survenance d’un événement exceptionnel ou en application d’une disposition légale ou règlementaire susceptibles d’affecter l’organisation interne de la SOCIÉTÉ, tels que notamment une épidémie, une pandémie, y compris la poursuite de la pandémie ou de l’épidémie liée au COVID-19, une cyber-attaque, un acte terroriste ou un conflit armé, la SOCIÉTÉ et le CLIENT conviennent de prendre toute disposition afin de pouvoir échanger et négocier pour tenter de trouver toutes les solutions adéquates.
Article 9 : Données personnelles
8.1 Les données personnelles des personnes physiques représentant le CLIENT traitées par la SOCIÉTÉ incluent principalement le nom, prénom, numéro de téléphone, email et adresse des personnes concernées. Les traitements des données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat avec le CLIENT et pour l’émission des factures.
Les données personnelles pourront être transmises à notre prestataire informatique. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par la SOCIÉTÉ.
8.2 Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui les concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à contact@brasserie-du-bouffay.com. Les personnes physiques disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. Les personnes physiques disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par la SOCIÉTÉ auprès de la CNIL.
8.3 La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. La SOCIÉTÉ s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la fin de la dernière commande.
Article 10 : Litige
10.1 Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, et, de manière générale, toutes les relations contractuelles existant entre la SOCIÉTÉ et ses CLIENTS, sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le CLIENT a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève la SOCIÉTÉ, à savoir : le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la SOCIÉTÉ. Le recours au Médiateur susvisé est gratuit, à l’exception d’éventuels frais d’avocat et/ou d’expert. La saisine du Médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du Médiateur : https://www.cmap.fr/; page Consommateurs
- soit par courrier adressé à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
Le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur lorsque :
- le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCIÉTÉ,
la demande du CLIENT est manifestement infondée ou abusive, - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le CLIENT a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SOCIÉTÉ,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
10.3 En outre, le CLIENT a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du CLIENT au médiateur compétent.
10.4 En tout hypothèse, les Parties ont toujours la possibilité de saisir, au choix, les juridictions compétentes du lieu ou demeure le défendeur ou les juridictions compétentes du lieu de réalisation de la Prestation. Le CLIENT peut également saisir les juridictions compétentes du lieu du domicile qui était le sien au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable.